Article R4313-14
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4313-14 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 34682 | Vente, location, cession ou mise a disposition d'equipement de travail d'occasion en vue de son utilisation sans remise du certificat de conformite | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 34683 | Vente ou cession d'equipement de protection individuelle d'occasion en vue de son utilisation sans remise du certificat de conformite | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 34688 | Vente, location, cession ou mise a disposition d'equipement de travail d'occasion en vue de son utilisation sans fourniture aux agents de controle du certificat de conformite | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 34689 | Vente ou cession d'equipement de protection individuelle d'occasion en vue de son utilisation sans fourniture aux agents de controle du certificat de conformite | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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