Article R4312-7

8 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4312-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 12166 Mise a disposition de travailleur de moyen de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou de certification Délit —
NATINF 21880 Recidive de mise a disposition de travailleur de moyen de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou de certification Délit —
NATINF 32141 Utilisation par travailleur non salarie de moyen de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou de certification Délit —
NATINF 34285 Mise en service de moyen de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou de certification Délit —
NATINF 34683 Vente ou cession d'equipement de protection individuelle d'occasion en vue de son utilisation sans remise du certificat de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34684 Location ou mise a disposition reiteree d'equipement de protection individuelle d'occasion sans s'assurer de son maintien en etat de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34689 Vente ou cession d'equipement de protection individuelle d'occasion en vue de son utilisation sans fourniture aux agents de controle du certificat de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34690 Location ou mise a disposition reiteree d'equipement de protection individuelle d'occasion sans fourniture aux agents de controle de justificatif de son maintien en etat de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant