Article R429-18
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R429-18 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22121 | Presence non autorisee en appareil de chasse sur le terrain de chasse d'autrui - bas-rhin, haut-rhin ou moselle | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R429-18 du Code de l'environnement
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de se trouver en appareil de chasse sur le terrain de chasse d'autrui en dehors du chemin destiné à l'usage commun alors même qu'aucun acte de chasse n'a été accompli, sauf le consentement du propriétaire de la chasse ou une autorisation pour d'autres motifs.