Article R428-2
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R428-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 2178 | Contravention aux clauses du cahier des charges par un fermier de la chasse | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 8950 | Recidive de contravention aux clauses du cahier des charges par un fermier de la chasse | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R428-2 du Code de l'environnement
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour les fermiers de la chasse, soit dans les bois relevant du régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au profit de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, de contrevenir aux clauses et conditions de leurs cahiers des charges relatives à la chasse.