Article R428-17-2
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R428-17-2 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33617 | Prelevement en surnombre d'un specimen d'une espece soumise a gestion adaptative - chasse | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Article R428-17-2 du Code de l'environnement
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de prélever un spécimen d'une espèce soumise à gestion adaptative après que le nombre maximal de spécimens de cette espèce à prélever annuellement a été atteint.