Article R428-17
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R428-17 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26301 | Chasse en infraction avec les modalites du plan de gestion cynegetique | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Article R428-17 du Code de l'environnement
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de chasser en infraction avec les modalités de gestion prévues à l'article L. 425-15.