Article R428-15
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R428-15 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26298 | Capture d'un nombre d'animaux superieur au prelevement maximal autorise | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Article R428-15 du Code de l'environnement
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de capturer un nombre d'animaux supérieur au prélèvement maximal autorisé par chasseur, pour une ou plusieurs espèces, pendant une période déterminée et sur un territoire donné.