Article R428-12-1
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R428-12-1 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27749 | Obstacle au deroulement d'acte de chasse par l'exercice d'acte d'obstruction concerte | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R428-12-1 du Code de l'environnement
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement d'un ou plusieurs actes de chasse tels que définis à l'article L. 420-3.