Article R428-12
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R428-12 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26296 | Transport de grand gibier tue accidentellement par un vehicule sans avertissement prealable des services de police ou gendarmerie | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 27130 | Cession de grand gibier tue accidentellement par un vehicule | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
Article R428-12 du Code de l'environnement
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 424-9.