Article R4274-50
5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4274-50 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33149 | Navigation rhenane de nuit ou par visibilite insuffisante d'un batiment depourvu de signalisation visuelle | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 33150 | Navigation rhenane, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bac sans signalisation visuelle conforme | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 33151 | Stationnement, de nuit ou par visibilite insuffisante, sur une voie de navigation rhenane d'un bac sans signalisation visuelle conforme | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 33152 | Navigation rhenane d'un batiment faisant route incapable de manoeuvrer sans signalisation supplementaire conforme | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 33153 | Utilisation d'un batiment sans signalisation supplementaire conforme pour la pratique de la plongee subaquatique - navigation rhenane | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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