Article R4274-20
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4274-20 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30385 | Non depot de ses dechets dans une station de reception par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 30386 | Non acquittement de la retribution d'elimination des dechets huileux et graisseux par le conducteur d'un bateau motorise naviguant sur les eaux interieures | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 30387 | Badigeonnage d'huile usee sur le bord exterieur d'un bateau - navigation sur les eaux interieures | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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