Article R427-25
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R427-25 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 28971 | Utilisation irreguliere d'oiseau de chasse au vol pour la destruction d'animaux nuisibles | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R427-25 du Code de l'environnement
Les conditions d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts sont arrêtées par le ministre chargé de la chasse.
Cette destruction peut s'effectuer, sur autorisation préfectorale individuelle, depuis la date de clôture générale de la chasse jusqu'au 30 avril pour les mammifères et jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour les oiseaux.