Article R427-14
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R427-14 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 28968 | Emploi de piege non homologue de nature a provoquer des traumatismes pour la destruction d'animaux nuisibles | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R427-14 du Code de l'environnement
Les modèles de piège de nature à provoquer des traumatismes physiques ne sont autorisés qu'après homologation d'un prototype présenté par le fabricant.