Article R427-10
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R427-10 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 28967 | Emploi de produit toxique pour la destruction d'animaux nuisibles | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R427-10 du Code de l'environnement
L'emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts est interdit.