Article R4241-63
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R4241-63 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30385 | Non depot de ses dechets dans une station de reception par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗