Article R424-16
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R424-16 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 5984 | Chasse a l'aide d'un engin, instrument, mode ou moyen prohibe | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R424-16 du Code de l'environnement
En matière de chasse maritime, les caractéristiques des engins flottants qui peuvent être utilisés pour la chasse et le rabat ainsi que les conditions de leur emploi sont déterminées après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de la marine marchande.