Article R424-13-4
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R424-13-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30599 | Non tenue a jour du registre des entrees et sorties d'animaux par le responsable d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 30600 | Apposition de mention inexacte sur le registre des entrees et sorties d'animaux par le responsable d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
I.-Le responsable de l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial tient un registre des entrées et des sorties d'animaux faisant apparaître notamment :
-l'origine des animaux lâchés sur leur territoire (nom et adresse du fournisseur), leur nombre et les espèces concernées, les dates d'achat et de lâcher ;
-le nombre d'animaux, en indiquant les espèces concernées, qui sont prélevés lors de chaque journée de chasse.
II.-Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent détenir avant leur lâcher des oiseaux d'élevage pendant une durée maximale de quinze jours sans qu'ils soient considérés comme des établissements d'élevage.
III.-Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial sont soumis aux dispositions de l'article L. 424-8.