Article R422-5
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R422-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29268 | Exercice sans agrement prefectoral de l'activite de depannage sur un ouvrage d'art concede du reseau routier national | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 29269 | Exercice sans agrement prefectoral de l'activite de depannage sur une dependance domaniale ou une installation annexe d'un ouvrage d'art concede du reseau routier national | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Article R422-5 du Code de la route
Le fait d'exercer l'activité de dépannage sur un ouvrage d'art concédé du réseau routier national, ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues par le contrat de concession est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.