Article R421-22
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R421-22 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26470 | Amenagement irregulier dans un espace ou milieu a preserver pour le maintien des equilibres biologiques ou dans un interet ecologique | Délit | — |
| NATINF 26471 | Recidive d'amenagement irregulier dans un espace ou milieu a preserver pour le maintien des equilibres biologiques ou dans un interet ecologique | Délit | — |
Texte de l'article
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