Article R421-14
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R421-14 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 341 | Execution de travaux non autorises par un permis de construire | Délit | — |
| NATINF 9154 | Recidive d'execution de travaux non autorises par un permis de construire | Délit | — |
| NATINF 24120 | Execution, par personne morale, de travaux non autorises par un permis de construire | Délit | — |
Texte de l'article
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