Article R419-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R419-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22903 | Non acquittement du montant du peage correspondant au trajet et a la categorie du vehicule utilise sur un ouvrage routier ouvert a la circulation publique | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 33438 | Circulation sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert a la circulation publique en eludant de maniere habituelle le paiement du peage | Délit | — |
Texte de l'article
Tout usager d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique régulièrement soumis à péage doit, s'il n'est muni d'une autorisation spéciale, acquitter le montant du péage autorisé correspondant à son trajet et à la catégorie du véhicule qu'il utilise.
Le fait, pour tout conducteur, de refuser d'acquitter le montant de ce péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Pour l'application des dispositions du présent article aux contraventions constatées à la suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, un trajet est défini comme l'utilisation en continu d'un ouvrage routier, dans un même sens et par un même véhicule.