Article R418-5
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R418-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 6177 | Implantation de publicite non autorisee sur l'emprise de voie ouverte a la circulation publique | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 8697 | Recidive d'implantation de publicite non autorisee sur l'emprise de voie ouverte a la circulation publique | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R418-5 du Code de la route
I. - La publicité et les enseignes publicitaires et préenseignes sont interdites sur l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique, à l'exception de la publicité peinte ou fixée sur des véhicules circulant ou stationnant régulièrement sur les voies ouvertes à la circulation publique.
II. - Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par l'autorité investie du pouvoir de police :
1° En agglomération, pour les enseignes publicitaires ;
2° Sur les aires de stationnement et les aires de services des routes ou autoroutes pour la publicité, les enseignes publicitaires et préenseignes non visibles de la route.