Article R418-3
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R418-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 6178 | Affichage ou marquage sur equipement ou ouvrage concernant la circulation ou le domaine routier | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 8810 | Recidive d'affichage ou marquage sur equipement ou ouvrage concernant la circulation ou le domaine routier | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R418-3 du Code de la route
Il est interdit d'apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tous autres équipements intéressant la circulation routière. Cette interdiction s'applique également sur les plantations, les trottoirs, les chaussées et d'une manière générale sur tous les ouvrages situés dans les emprises du domaine routier ou surplombant celui-ci.
Toutefois, lorsque l'autorité investie du pouvoir de police autorise une association ou un organisme sans but lucratif à implanter des signaux d'indication, le préfet peut permettre que le nom ou l'emblème du donateur figure sur le signal ou sur son support si la compréhension du signal n'en est pas rendue moins aisée. Il peut en être de même pour les installations annexes autorisées.