Article R415-2 du code de la route
3 codes NATINF citent l'article R415-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 10093 | Engagement dans un carrefour sans pouvoir le dégagerEngagement de véhicule dans une intersection ou il peut être immobilisé et gêner la circulation | Contravention 4e classe | 135 € |
| 12529 | Prise de vue ou de son d'animaux non domestiques sans respect de la réglementation | Contravention 3e classe | jusqu'à 450 € |
| 22795 | Engagement de véhicule entre deux lignes d'arrêt ou il peut être immobilisé, à une intersection équipée de feux de signalisation | Contravention 2e classe | 35 € |
Texte de l'article
Tout conducteur ne doit s'engager dans une intersection que si son véhicule ne risque pas d'y être immobilisé et d'empêcher le passage des véhicules circulant sur les autres voies. En particulier, un conducteur ne doit pas s'engager dans une intersection de routes en cas de signalement, par le conducteur d'un des véhicules d'accompagnement mentionnés à l'article R. 433-17, du franchissement imminent de cette intersection par un transport exceptionnel mentionné à l'article R. 433-1.
Le conducteur d'un véhicule autre qu'un engin de déplacement personnel motorisé, un cyclomobile léger ou un cycle ne doit pas s'engager dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt définies à l'article R. 415-15 lorsque son véhicule risque d'y être immobilisé.
L'autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut autoriser les conducteurs de cyclomoteurs à s'engager dans l'espace et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule autre qu'un engin de déplacement personnel motorisé, un cyclomobile léger ou un cycle ou, en cas de bénéfice des dispositions du troisième alinéa, un cyclomoteur, de contrevenir aux dispositions du second alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.