Article R414-12
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R414-12 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11070 | Depassement d'un vehicule a une traversee de voie ferree demunie de barriere ou de demi-barriere | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 29730 | Realisation par adherent a une charte natura 2000 d'activite, travaux, amenagement, ouvrage, installation ou manifestation en violation des engagements specifiques | Délit | — |
| NATINF 29748 | Realisation par adherent a une charte natura 2000 d'activite, travaux, amenagement, installation ou manifestation en violation des engagements specifiques - atteinte aux habitats naturels ou especes concernes | Délit | — |
Texte de l'article
Article R414-12 du Code de la route
Tout dépassement est interdit aux traversées de voies ferrées non munies de barrières ou de demi-barrières.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.