Article R413-8
6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R413-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 10450 | Ouverture non autorisee d'etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques - elevage,vente,location,transit | Délit | — |
| NATINF 10451 | Ouverture non autorisee d'etablissement presentant au public des animaux non domestiques | Délit | — |
| NATINF 11830 | Incitation, par employeur, a l'exces de vitesse - transport routier de marchandises | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 11831 | Incitation, par donneur d'ordre, a l'exces de vitesse - transport routier de marchandises | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 22906 | Conduite d'un vehicule dont la vitesse est reglementee en raison de son poids sans indication conforme a l'arriere des vitesses limites (disques) | Contravention de classe 2 | 35 € |
| NATINF 29703 | Ouverture ou exploitation non autorisee par personne morale d'etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques - elevage, vente, location, transit | Délit | — |
Texte de l'article
Article R413-8 du Code de l'environnement
L'ouverture des établissements d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, ainsi que des établissements fixes ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, fait l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions définies par la présente sous-section.
Sont considérés comme appartenant à des espèces non domestiques les animaux n'ayant pas subi de modification par sélection de la part de l'homme.