Article R413-43
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R413-43 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 25588 | Exploitation irreguliere d'etablissement detenant en captivite des animaux non domestiques | Délit | — |
Texte de l'article
Article R413-43 du Code de l'environnement
Des arrêtés conjoints des ministres mentionnés à l'article R. 413-9 fixent les règles de détention des animaux dans les établissements soumis aux dispositions du présent chapitre sans préjudice des dispositions relatives à l'expérimentation animale.