Article R413-27
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R413-27 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 10452 | Exploitation d'etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques sans certificat de capacite | Délit | — |
| NATINF 29702 | Exploitation par personne morale d'etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques sans certificat de capacite | Délit | — |
Texte de l'article
Article R413-27 du Code de l'environnement
Le préfet délivre le certificat de capacité après avis du président de la chambre départementale d'agriculture.