Article R413-12

3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R413-12 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 10450 Ouverture non autorisee d'etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques - elevage,vente,location,transit Délit —
NATINF 10451 Ouverture non autorisee d'etablissement presentant au public des animaux non domestiques Délit —
NATINF 29703 Ouverture ou exploitation non autorisee par personne morale d'etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques - elevage, vente, location, transit Délit —

Texte de l'article

Article R413-12 du Code de l'environnement

Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en application de l'article L. 512-1, la demande d'autorisation présentée à ce titre vaut demande d'autorisation au titre de la présente sous-section.

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant