Article R413-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R413-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 1814 | Intrusion dans un local ou terrain clos interessant la defense nationale | Délit | — |
| NATINF 11795 | Intrusion en temps de guerre dans un local ou terrain clos interessant la defense nationale | Délit | — |
Texte de l'article
Article R413-1 du Code pénal
Les zones protégées que constituent les locaux et terrains clos mentionnés à l'article 413-7 sont délimitées dans les conditions prévues à la présente section.