Article R412-52
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R412-52 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 6081 | Distribution d'imprime ou d'objet a l'occupant d'un vehicule circulant sur une voie publique | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Article R412-52 du Code de la route
Le fait de distribuer ou faire distribuer des prospectus, tracts, écrits, images, photographies ou objets quelconques aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie ouverte à la circulation publique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.