Article R412-14
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R412-14 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31391 | Proposition de repas a consommer sur place sans porter a la connaissance du consommateur la liste des substances ou produits provoquant des allergies ou des intolerances | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 35406 | Organisation de vacances avec hebergement de personnes handicapees majeures sans declaration prealable conforme | Délit | — |
| NATINF 35407 | Organisation par personne morale de vacances avec hebergement de personnes handicapees majeures sans declaration prealable conforme | Délit | — |
Texte de l'article
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