Article R411-21
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R411-21 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11397 | Circulation de vehicule sur une barriere de degel sans respecter les conditions de circulation | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 11398 | Recidive de circulation de vehicule sur une barriere de degel sans respecter les conditions de circulation | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 12529 | Prise de vue ou de son d'animaux non domestiques sans respect de la reglementation | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
Article R411-21 du Code de la route
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions portant établissement de barrières de dégel est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Tout conducteur coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.