Article R411-20
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R411-20 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11397 | Circulation de vehicule sur une barriere de degel sans respecter les conditions de circulation | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 11398 | Recidive de circulation de vehicule sur une barriere de degel sans respecter les conditions de circulation | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 12529 | Prise de vue ou de son d'animaux non domestiques sans respect de la reglementation | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
Article R411-20 du Code de la route
Le préfet pour les routes nationales, le président du conseil départemental pour les routes départementales y compris les routes classées à grande circulation, le président du conseil exécutif de Corse, pour les routes prévues à l'article L. 4424-30 du code général des collectivités territoriales, le maire pour les autres routes peut ordonner l'établissement de barrières de dégel. Ces autorités fixent les conditions de circulation sur les routes ou sections de routes soumises aux barrières de dégel.
L'établissement de barrières de dégel sur les routes forestières relève de la compétence du préfet, du président du conseil départemental ou du maire selon que la route appartient au domaine forestier national, départemental ou communal.
Les pouvoirs conférés par le présent article au préfet s'exercent sans préjudice des compétences qu'il tient de l'article R. 411-5.