Article R3515-7
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R3515-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 32456 | Violation de l'interdiction de vapoter dans un etablissement scolaire | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 32457 | Violation de l'interdiction de vapoter dans un etablissement destine a l'accueil, la formation ou a l'hebergement de mineurs | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 32461 | Violation de l'interdiction de vapoter dans un moyen de transport collectif ferme | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 32462 | Violation de l'interdiction de vapoter dans un lieu de travail ferme et couvert a usage collectif | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗