Article R3452-46
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R3452-46 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29103 | Transport public routier de personnes en france sans document de controle a bord du vehicule : absence de copie de convention ou d'attestation de l'autorite organisatrice - transport regulier ou a la demande | Contravention de classe 4 | 135 € |
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