Article R3411-7

5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R3411-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 7633 Transport public routier de personnes en france sans document de controle conforme a bord du vehicule : absence de billet collectif valable pour un service occasionnel avec un vehicule de plus de 9 places Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12841 Transport public routier de personnes en france sans document de controle conforme a bord du vehicule : absence d'ordre de mission valable pour un service occasionnel effectue par un conducteur salarie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29103 Transport public routier de personnes en france sans document de controle a bord du vehicule : absence de copie de convention ou d'attestation de l'autorite organisatrice - transport regulier ou a la demande Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31331 Transport public routier de personnes en france sans document de controle conforme a bord du vehicule : absence de plan de service regulier interurbain librement organise valable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31332 Transport public routier de personnes en france sans document de controle conforme a bord: absence de copie de la declaration publiee par l'autorite regulatrice - service regulier interurbain librement organise Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant