Article R341-24
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R341-24 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 21037 | Remuneration d'un vendeur en fonction du taux de credit contracte par l'acheteur | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 21038 | Recidive de remuneration d'un vendeur en fonction du taux de credit contracte par l'acheteur | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 31942 | Remuneration d'un vendeur en fonction du type de credit contracte par l'acheteur | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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