Article R332-26
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R332-26 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 35831 | Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation d'activite portant atteinte a une reserve naturelle | Délit | — |
| NATINF 35832 | Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation d'activite portant atteinte a une reserve naturelle | Délit | — |
Texte de l'article
Par dérogation aux articles R. 332-23 et R. 332-24, les propriétaires ou gestionnaires peuvent réaliser les travaux susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve après déclaration au préfet lorsque ceux-ci sont prévus dans un document de gestion qui les décrit de façon détaillée et évalue leur impact et que ce document a fait l'objet d'une approbation par le préfet.
Cette déclaration doit être faite un mois au moins avant le début des travaux. Le préfet peut s'opposer aux travaux dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration s'il estime que les conditions mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas satisfaites.