Article R3312-47
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R3312-47 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 23061 | Non attribution de repos compensateur au personnel roulant ayant effectue des heures supplementaires - entreprise de transport routier de marchandises | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 23110 | Emploi de personnel roulant pendant les heures supplementaires sans majoration de salaires conforme - entreprise de transport routier de marchandises | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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