Article R3312-33
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R3312-33 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 23480 | Transport sanitaire sans decompte, au moyen d'une feuille de route hebdomadaire individuelle, de la duree de service du personnel ambulancier roulant | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 23481 | Transport sanitaire sans recapitulation mensuelle des durees de service hebdomadaires du personnel ambulancier roulant | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 23482 | Non conservation, par une entreprise de transport sanitaire, des feuilles de route hebdomadaires du personnel ambulancier roulant | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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