Article R331-8
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R331-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27833 | Non communication dans les delais des donnees personnelles de l'abonne a un service de communication au public en ligne a l'autorite de regulation de la communication audiovisuelle et numerique - arcom | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 27948 | Non transmission dans les delais des recommandations de l'autorite de regulation de la communication audiovisuelle et numerique a la personne abonnee a un service de communication au public en ligne | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 29141 | Organisation sans declaration sur la voie publique d'une manifestation sportive n'impliquant pas de vehicules a moteur | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32474 | Fourniture de faux renseignements lors de la declaration d'une manifestation sportive n'impliquant pas de vehicules a moteur | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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