Article R331-24
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R331-24 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 2270 | Organisation de course de vehicules a moteur sur la voie publique sans autorisation administrative | Délit | — |
| NATINF 26602 | Organisation d'une manifestation de vehicules terrestres a moteur dans un lieu non ouvert a la circulation publique sans autorisation | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32478 | Fourniture de faux renseignements lors d'une demande d'autorisation d'une manifestation de vehicules terrestres a moteur | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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