Article R331-22
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R331-22 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26600 | Organisation non declaree d'une concentration de vehicules terrestres a moteur sur une voie ouverte a la circulation publique | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32476 | Organisation non declaree d'une manifestation de vehicules terrestres a moteur sur un circuit permanent homologue | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32477 | Fourniture de faux renseignements lors d'une declaration d'une manifestation ou d'une concentration de vehicules terrestres a moteur | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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