Article R331-20

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R331-20 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 26600 Organisation non declaree d'une concentration de vehicules terrestres a moteur sur une voie ouverte a la circulation publique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26602 Organisation d'une manifestation de vehicules terrestres a moteur dans un lieu non ouvert a la circulation publique sans autorisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26603 Organisation d'une manifestation de vehicules terrestres a moteur sans respecter les prescriptions de l'autorisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26604 Participation a une manifestation de vehicules terrestres a moteur non autorisee Contravention de classe 3 68 €
NATINF 32476 Organisation non declaree d'une manifestation de vehicules terrestres a moteur sur un circuit permanent homologue Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32477 Fourniture de faux renseignements lors d'une declaration d'une manifestation ou d'une concentration de vehicules terrestres a moteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32478 Fourniture de faux renseignements lors d'une demande d'autorisation d'une manifestation de vehicules terrestres a moteur Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant