Article R3242-9
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R3242-9 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 32964 | Inexecution de l'obligation de publication et d'affichage d'une sanction administrative par entreprise de transport routier de marchandises | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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