Article R3242-4
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R3242-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22104 | Transport public routier de marchandises malgre une sanction administrative de retrait de copie conforme de la licence | Délit | — |
| NATINF 22105 | Location de vehicule industriel avec conducteur destine au transport de marchandises malgre une sanction administrative de retrait de copie conforme de la licence | Délit | — |
| NATINF 32964 | Inexecution de l'obligation de publication et d'affichage d'une sanction administrative par entreprise de transport routier de marchandises | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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