Article R3242-15
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R3242-15 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30060 | Transport routier de marchandises avec un vehicule immatricule dans un etat partie a l'eee et pris en location avec conducteur par une entreprise etablie dans un autre etat partie a cet accord | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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