Article R322-37
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R322-37 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27963 | Mise a disposition d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs d'occasion ne repondant pas aux conditions de la notice du fabricant - epi-sl | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 27964 | Mise a disposition d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs d'occasion sans presentation aux agents de controle de la fiche de gestion conforme de l'equipement | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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