Article R322-34
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R322-34 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27965 | Apposition sur un equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs ou sur son emballage d'inscription creant une confusion avec le marquage "ce" | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 27966 | Apposition d'inscription sur un equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs ou sur son emballage compromettant la visibilite ou lisibilite du marquage "ce" | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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